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Conditions de Ventes
| Termes & Conditions de Services |
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Conditions de services iBoxStudio L'accord suivant («Contrat») contient les termes et conditions qui s'appliquent entre vous ("Client") et "iBoxStudio" Le Client ne peut sous-licencier ou revendre des services iBoxStudio à toute tierce partie sans l'autorisation préalable écrite d’iBoxStudio. Toute tentative de le faire serait considérée comme une violation du présent Contrat. Les activités spécifiques suivantes sont formellement interdites :
Modalités générales de la convention Le script de la solution e-commerce d’iBoxStudio, les images livrées par défaut liées à cette solution sont protégés par les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété (y compris mais non limité à la propriété intellectuelle). La copie, la redistribution, l'utilisation ou la publication par vous de tout le script ou d'une partie, sauf autorisation écrite et signée par iBoxStudio sous forme de licence «droit limité d'utilisation», est strictement interdit. Il est interdit de modifier ou d’essayer de modifier, de décrypter ou tenter de décrypter le script. Il est interdit de supprimer les mentions de copyright du script. Copies de secours IBoxStudio fera tout son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. IBoxStudio ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données même si iBoxStudio pour des raisons technique a causé une perte partielle ou totale des données du compte. Elle n'est pas tenue de remettre une copie de sauvegarde au client, si ce client n'a pas fait de copie de sauvegarde de son contenu remontant au moins à 24h. Politique sur la Vie Privée IBoxStudio prend très au sérieux les problèmes reliés la protection de vos informations personnelles. Désirant protéger vos droits, nous avons établi cette politique sur la protection de la vie privée. Veuillez vous assurer de bien comprendre notre politique à ce sujet et n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou inquiétudes concernant ce document. Utilisation d'Information Personnelle IBoxStudio ne cherchera pas à vendre, louer, prêter, échanger ou donner votre adresse de courriel, votre code postal ou votre numéro de téléphone à un tiers sans votre permission explicite. Vos informations personnelles sont protégées et ne peuvent pas être trouvées par une personne extérieure. iBoxStudio utilisera l'information personnelle du client seulement lorsque nécessaire pour fournir des services contractés et pour percevoir les honoraires dus. Divulgation d'Informations Personnelles Le client autorise iBoxStudio à utiliser son nom, nom de la compagnie, la ville ou les informations du pays et les commentaires dans les documents de vente ou comme témoignages sur le site Web d’iBoxStudio. À tout moment, le client peut envoyer une notification écrite afin de retirer cette autorisation. IBoxStudio révélera seulement vos informations personnelles à un tiers si exigé par la loi comme preuve par un ordre de Cour valide de juridiction compétente ou à une agence de recouvrement si nécessaire. Divulgation d'un Agrégat d'Information Non-Personnel IBoxStudio peut partager avec ses associés ou tiers, un agrégat global anonyme non personnel d'informations sur ses utilisateurs ou visiteurs de site Web. Par exemple, nous pourrions fournir des données statistiques au sujet du nombre d'utilisateurs d'un secteur particulier. L'information transmise serait alors utilisée à des fins de statistiques et ne révèlera votre identité à aucun moment. Exactitude des données personnelles La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à iBoxStudio, ou l'absence de réponse par le client pendant plus de 7 jours calendaires aux demandes de iBoxStudio relatives à l'exactitude des informations de contact associées à l'enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine. Si le client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique, et des noms de serveurs, destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites. IBOXSTUDIO NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de IBOXSTUDIO ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À iBoxStudio EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. IBOXSTUDIO NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS. Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement à ses prestations ou obligations énoncées dans le présent contrat si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit en France et sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures nécessaires pour en éviter la survenance. Le débiteur est ainsi exonéré de toute responsabilité contractuelle jusqu’à la cessation de la force majeure. Nonobstant cette exonération de responsabilité suspensive, le débiteur doit, dans la mesure du raisonnable, chercher à mitiger tout préjudice subi par le créancier en raison de la survenance de la force majeure. Annulation ou non-renouvellement de l'entente L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention au maximum trois (3) jours avant la date d'anniversaire du service (La date d'anniversaire mensuel correspond à la journée du mois à laquelle le service a été livré), (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d'anniversaire mensuel par écrit à l'autre partie; ou (ii) si l'autre partie est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt. Dans le cas d'une annulation du service par le client, sa demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client. Cette demande peut être envoyée par télécopieur ou par la poste à l'adresse. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte. Entièreté du contrat Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des modalités du contrat entre les parties eu égard à l’objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n’a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés et décrits par le présent contrat. Invalidité partielle des dispositions Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent contrat est invalidée par un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties.
Limitation de responsabilité et indemnisation La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois canadiennes, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s'y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance. Réserve de droits de iBoxStudio IBoxStudio se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. IBoxStudio se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes. |