Termes, Conditions et Politiques

Veuillez lire les termes de services soigneusement et assurez-vous de bien comprendre les limites et l'utilisation acceptable des services fournis par iBoxStudio. iBoxStudio mise sur ces politiques et termes de services afin d'assurer le respect mutuel des clients et d'assurer le meilleur service à l'ensemble de la clientèle. Les politiques suivantes s'appliquent à tous les clients des services du iBoxStudio En vous abonnant aux services de iBoxStudio incluant l'abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.

CONDITIONS DE SERVICES HEBERGEMENT

Vue d'Ensemble de la Politique d'Utilisation Acceptable

• Aucune forme de SPAM ne sera tolérée.
• Les listes OPT-IN doivent être obtenues à partir de votre site Web.
• Des envois aux listes achetées ne seront pas tolérés
• Il est interdit d'héberger un serveur IRC branché à un réseau IRC
• Il est interdit de publier des données protégées par droit d'auteur.
• Il est interdit de contrevenir aux lois canadiennes et dans les pays de résidence de ces serveurs.
• Il est interdit de faire de fausses représentations.
• Il est interdit d'héberger des données contraires à la moral, insitant à la haine, portant sur des sujets politiques ou au contenu pornographique, raciste ou illégale.
• Il est interdit au client de compromettre la sécurité.

La carte des services est définie comme étant la description du forfait d'hébergement tel que présentée sur le site de iBoxStudio

Modalités générales de la convention

iBoxStudio s'engage à fournir au Client les services de noms de domaine, d'espace d'hébergement et de trafic Internet, tels que précisés sur son site web. iBoxStudio s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client

iBoxStudio est responsable de l'installation des équipements et est le seul propriétaire des équipements utilisés par le client. Le client ne possède et ne peut exercer aucun droit sur l'équipement. L'accès aux équipements n'est pas permis. Une visite du centre de données peut être organisée sur rendez-vous et sous la supervision d'un membre du personnel de iBoxStudio à la charge du client. Le client ne sera en aucun cas autorisé à travailler ou à effectuer des modifications aux équipements.

Menace immédiate

Si, de l'avis de iBoxStudio , agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de iBoxStudio ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, iBoxStudio pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, iBoxStudio avisera Le Client sur son panneau de contrôle, durant une semaine, de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

Relocalisation

Dans l'éventualité où iBoxStudio en fait la demande par courriel, Le Client s'engage à relocaliser son site ou son(ses) serveur(s) au nouvel endroit proposé par iBoxStudio et ce, dans un délai de quinze (15) jours de la réception de l'avis à cet effet.

Assurances

Le Client s'engage à ne pas tenir responsable iBoxStudio et de l'indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. iBoxStudio ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance iBoxStudio ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.

Client en défaut

Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombe en vertu de la présente Convention, iBoxStudio peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à iBoxStudio , iBoxStudio peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de iBoxStudio se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de quinze (15) jours après la réception de la facture.

Paiements

Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé sur le site ou communiqué au client, doit être payé par Le Client à iBoxStudio à l'ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées dans les quinze (15) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par iBoxStudio. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 50 Euro.

Le Client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements préautorisés liés à une carte de crédit, ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à iBoxStudio à l'adresse mentionnée au début du présent document. Le paiement par chèque devra être effectué pour une période minimale de 3 mois.

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d'y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit ou sinon dans les 24h, le compte sera suspendu pour non-paiement. En hébergement partagé, cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. En hébergement dédié et en colocation, la suspension sera effectuée par le débranchement du réseau. Des frais de 50 euro seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours avant la fin du terme, iBoxStudio peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par iBoxStudio , le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention à la date d'anniversaire mensuel du produit (La date d'anniversaire mensuel correspond à la journée du mois à laquelle le compte a été ouvert. Par exemple, si la date d'ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demandés pourront être effectués le 8 de chaque mois) ou après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures avant la date d'anniversaire mensuel par écrit à l'autre partie; ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l'autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client. Cette demande peut être envoyée par télécopieur ou par la poste à l'adresse. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire mensuel du produit visé.

Obligation de paiement

Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s'il n'en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, iBoxStudio assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Autorisation de crédit

Le Client autorise par les présentes iBoxStudio à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d'évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s'engage à exécuter et à livrer au iBoxStudio tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que iBoxStudio pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l'intention et l'objet du présent article.

Qui peut bénéficier de la garantie?

La garantie suivante s’applique aux services renouvelables offerts par iBoxStudio et incluant un port réseau ou une connexion au réseau Internet et incluant de la bande passante ou du trafic à l'exception des services énumérés dans la clause d'exclusion. Tous les clients de services renouvelables dont le compte est en règle, c’est-à-dire ne présentant aucun montant en souffrance, sont éligibles à la présente garantie.

Termes de la garantie

Disponibilité du réseau à 99%

iBoxStudio garantit l'accessibilité de son réseau à 99% pour tous les clients abonnés à une offre incluant une connexion au réseau Internet. Si une panne de réseau se produit, iBoxStudio compensera ses clients avec un crédit équivalent à un jour de service pour toute interruption de plus de 6h. Le crédit peut être réclamé jusqu’à concurrence du montant mensuel payé pour le service. L'inaccessibilité est définie par une réponse « impossible » de la commande « ping » vers l'adresse IP hébergeant votre site web. Cette inaccessibilité doit être causée par des problèmes liés au réseau reliant les serveurs de iBoxStudio à Internet et doit pouvoir être constatée à partir de plusieurs sources d'accès à Internet.

Disponibilité de l'alimentation à 99%

iBoxStudio garantit l'alimentation électrique de ses serveurs à 99% pour tous les clients abonnés à une offre incluant un port d'alimentation électrique ou un circuit (ampère). Si une panne de réseau électrique se produit, iBoxStudio compensera ses clients avec un crédit équivalent à un jour de service pour toute indisponibilité de plus de 6h. Le crédit peut être réclamé jusqu’à concurrence du montant mensuel payé pour le service. L'inaccessibilité est définie par l'absence d'alimentation électrique au niveau de vos serveurs.

Exclusions

Disponibilité du réseau à 99%

La garantie se limite à l’inaccessibilité du réseau opéré par iBoxStudio et au matériel étant sous le contrôle immédiat de iBoxStudio ou de ses fournisseurs directs. La garantie ne s’applique en aucun cas aux problèmes de réseaux externes qui pourraient causer des perturbations locales à certains fournisseurs d’accès Internet. La garantie ne s’applique en aucun cas, sans y être limitée, à l’inaccessibilité causée par une défectuosité matérielle ou logicielle d’un serveur, à l'inaccessibilité causée par l'application des politiques d'utilisation acceptables, à un ralentissement du réseau, à une maintenance prévue ou à tout événement qui n'est pas directement sous le contrôle de iBoxStudio. Toute demande de crédit relative à un autre problème que l'inaccessibilité du réseau sera analysée et traitée individuellement.

Disponibilité de l'alimentation à 99%

La garantie se limite à l’inaccessibilité du réseau électrique opéré par iBoxStudio et au matériel étant sous le contrôle immédiat de iBoxStudio ou de ses fournisseurs directs. Toute demande de crédit relative à un autre problème que l'inaccessibilité du réseau électrique sera analysée et traitée individuellement et non-sujette à la garantie d'alimentation électrique. Les opérations de maintenance prévues à l'avance font aussi partie des exclusions.

Procédure de réclamation

La garantie se limite à l'inaccessibilité du réseau. Cette dernière peut être vérifiée à l’aide des commandes « ping » et « traceroute ». Toute réclamation à ce sujet doit être effectuée sur la base du document standard et être émise au maximum 7 jours après constatation. La réclamation sera envoyée par fax et dûment complétée avec les informations suivantes : l’heure de début d’inaccessibilité, l’heure du retour à la normale, au moins 3 « traceroute » relevés pendant la période d’inaccessibilité, le nom du client, le nom de domaine principal du client, le numéro de compte client. Toute demande incomplète sera refusée. Le traitement de la demande s’effectuera dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant la réception du document.

Contrat de garantie

La garantie est automatiquement valide pour tous les abonnés aux services de iBoxStudio. iBoxStudio se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, et ce, sans préavis. Les modifications seront affichées sur cette page.

Responsabilité limitée

iBoxStudio NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de iBoxStudio ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À iBoxStudio EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. iBoxStudio NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

Copies de secours

iBoxStudio fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. iBoxStudio ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données même si iBoxStudio pour des raisons technique a causé une perte partielle ou totale des données du compte.

Revente

Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées à la présente Convention. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et iBoxStudio et le Client demeura responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L'acte ou l'omission de la part d'un tel client qui constitueraient une contravention à la présente Convention s'il s'agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne iBoxStudio , ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission de la part d'un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention ou autrement de l'exécution ou de l'inexécution d'une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.

Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

Totalité de la Convention.

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet.

Divisibilité et remise en état des dispositions.

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d'assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

CONTRAINTES Applicable à tous les clients de iBoxStudio

Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de iBoxStudio En vous abonnant aux services de iBoxStudio , incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.

Le client s’engage à utiliser les services de iBoxStudio à des fins légales et conformément aux lois applicables. Il s’engage aussi à utiliser les services sans nuire aux autres clients.

Les activités spécifiques suivantes sont formellement interdites :

• Menacer l’intégrité physique ou matérielle d’individus ou de biens, selon le cas, ou s’adonner à quelque autre type de harcèlement.
• Contrevenir aux lois canadiennes en matière de contrôle des exportations de logiciels ou d’informations de nature technique.
• Faire des représentations fausses ou frauduleuses relativement aux produits ou services mentionnés dans le cadre de l’utilisation du compte du client.
• Transmettre, diffuser ou héberger du matériel en contravention aux lois ou règlements applicables en la matière.
• Transmettre, diffuser ou héberger du matériel protégé en vertu d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un secret commercial ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, sans autorisation, ou du matériel obscène, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou qui constitue une menace illégale, ou qui est par ailleurs illégale.
• Faciliter, favoriser ou inciter la réalisation de l’une ou l’autre des activités précitées, que ce soit en utilisant le réseau ou les services de iBoxStudio comme tel ou par l’entremise du réseau ou du service d’un tiers.
• Faire de l’interférence à l’utilisation par un tiers du réseau ou des services de iBoxStudio, ou à la capacité à se connecter à Internet ou à fournir des services aux utilisateurs de l’Internet.

Courrier électronique

iBoxStudio adopte une attitude de tolérance zéro en ce qui concerne le SPAM. Les clients ayant des activités associées à l'envoi de messages électroniques non sollicités ne sont pas les bienvenus.

• Il est formellement interdit d’envoyer des messages électroniques non sollicités, y compris et sans limiter la portée de ce qui précède, de la publicité commerciale et des annonces informationnelles de même que tout message envoyé à une liste d'adresses dites opt-in dont les adresses n'ont pas été récupérées par le client lui-même.
• Le client ne doit pas utiliser le serveur de courrier électronique d’un autre site afin de retransmettre du courrier électronique, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse du ce dernier site.
• Il est en outre formellement interdit de transmettre du courrier électronique non sollicité provenant d’un autre réseau quel qu’il soit, qui diffuse de la publicité, fait de la promotion ou est dirigé de quelque manière que ce soit en direction d’un emplacement hébergé à l’intérieur du réseau de iBoxStudio.

Réseaux IRC

Il est interdit d'héberger un serveur IRC branché à un autre serveur IRC ou à un réseau IRC. Les serveurs qui seront identifiés comme opérant un serveur IRC branché sur un réseau IRC seront immédiatement retirés du réseau.

Sécurité du système et du réseau

Il est interdit au client d’utiliser les services de iBoxStudio de manière à compromettre la sécurité ou à nuire à l’intégrité des ressources des systèmes ou des comptes hébergés dans les lieux desservis ou dans le site d’un tiers quel qu’il soit.

Les activités spécifiques suivantes sont formellement interdites :

• L’utilisation ou la diffusion d’outils conçus de manière à compromettre la sécurité.
• L’utilisation ou l’accès non autorisé à des données, des systèmes ou des réseaux, y compris toute tentative de scruter, soumettre à un balayage ou vérifier par ailleurs la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou de violer les dispositifs de sécurité ou les mesures d’authentification sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau à cet effet.
• La surveillance non autorisée des données ou du trafic d’un réseau ou d’un système quel qu’il soit, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau à cet effet.
• Toute tentative délibérée de surcharger un système ou de transmettre une attaque cybernétique.
• La contrefaçon d’un en-tête de paquets commutés par TCP-IP ou de quelque partie des informations contenues dans tel en-tête de l’affichage d’un courrier électronique ou d’un forum ou groupe de nouvelles.
• La transmission, intentionnelle ou par négligence, de fichier renfermant un virus informatique ou des données corrompues.

Utilisation des ressources

En hébergement mutualisé, il est formellement interdit, sans L'ACCORD PRÉALABLE de iBoxStudio , de permettre l'accès aux ressources de votre (vos) compte(s) sur un (des) serveur (s) de iBoxStudio à des utilisateurs d'autres serveurs externes. Sans y être limitée, cette interdiction s’applique à l’utilisation de votre compte afin de fournir des services publics de compteurs, de statistiques ou d'autres services dynamiques destinés à être utilisés par un grand nombre de sites externes (scripts). En tout temps, les comptes d'hébergement mutualisé doivent utiliser utiliser une part acceptable des ressources systèmes alloués à l'ensemble des clients partageant la même architecture. chaque compte usager ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec le matériel du serveur ou sa configuration.

Contraventions

iBoxStudio décidera au cas par cas et à sa seule discrétion de l’opportunité et de la nature des mesures qui seront prises afin de contrer toute contravention aux activités interdites précitées. En outre, toute contravention de la présente politique pourrait également exposer le client à des poursuites de nature pénale et engager sa responsabilité civile. iBoxStudio peut notamment bloquer, au niveau des routeurs, l’accès du matériel du client en cause. Si, de l’avis de iBoxStudio et à sa seule discrétion, il y a eu contravention à la présente politique, iBoxStudio est en outre fondée de bloquer l’accès au matériel du client, temporairement ou en permanence, et de suspendre ou mettre fin à la fourniture des services au client en vertu de la présente convention. iBoxStudio est également fondée à faire appel à la police et de collaborer avec celle-ci dans le cadre de l’enquête visant toute partie soupçonnée de contrevenir à la loi

Politique sur la Vie Privée

iBoxStudio prend très au sérieux les problèmes reliés la protection de vos informations personnelles. Désirant protéger vos droits, nous avons établi cette politique sur la protection de la vie privée. Veuillez vous assurer de bien comprendre notre politique à ce sujet et n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou inquiétudes concernant ce document.

Utilisation d'Information Personnelle

iBoxStudio ne cherchera pas à vendre, louer, prêter, échanger ou donner votre adresse de courriel, votre code postal ou votre numéro de téléphone à un tiers sans votre permission explicite. Vos informations personnelles sont protégées et ne peuvent pas être trouvées par une personne extérieure. iBoxStudio utilisera l'information personnelle du client seulement lorsque nécessaire pour fournir des services contractés et pour percevoir les honoraires dus.

Divulgation d'Informations Personnelles

Le client autorise iBoxStudio à utiliser son nom, nom de la compagnie, la ville ou les informations du pays et les commentaires dans les documents de vente ou comme témoignages sur le site Web de iBoxStudio. À tout moment, le client peut envoyer une notification écrite afin de retirer cette autorisation. iBoxStudio révélera seulement vos informations personnelles à un tiers si exigé par la loi comme preuve par un ordre de Cour valide de juridiction compétente ou à une agence de recouvrement si nécessaire.

Divulgation d'un Agrégat d'Information Non-Personnel

iBoxStudio peut partager avec ses associés ou tiers, un agrégat global anonyme non personnel d'informations sur ses utilisateurs ou visiteurs de site Web. Par exemple, nous pourrions fournir des données statistiques au sujet du nombre d'utilisateurs d'un secteur particulier. L'information transmise serait alors utilisée à des fins de statistiques et ne révèlera votre identité à aucun moment.

CONDITIONS DE SERVICES DES NOMS DE DOMAINE

PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE

- Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. iBoxStudio - est un prestataire technique.

- Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

- iBoxStudio s'engage à procéder à la création du nom de domaine dès la réception de la demande, et au plus tard dans les 24heures qui suivent celle ci. Cette opération n'est cependant effectuée par iBoxStudio qu'après paiement par le client.

RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE

- Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction.
iBoxStudio s'engage à prévenir le client au moins 30 jours avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur.
Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée de moins de 1 jours) est soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle.

DUREE MINIMUM DU CONTRAT

- le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.

TRANSFERT

Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveller votre commande de transfert.

Le transfert sortant doit être demandé au maximum 61 jours avant la date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible. Pour toute demande de transfert sortant, le client doit s'aquitter des frais d'acceptation de 50 ht sans quoi le transfert ne pourra s'effectuer.

Le transfert de propriété d'un nom de domaine doit intervenir pendant la pleine validité du nom de domaine. Il est soumis à des règles strictes :
- acceptation écrite du propriétaire actuel mentionnant les coordonnées complètes du nouveau propriétaire.
- fourniture de la copie de la pièce d'identité ou du passeport du propriétaire actuel.
Cette prestation est facturée 50 Euro ht pour frais de dossier par nom de domaine.

PAIEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT

- le client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement à iBoxStudio, suivant le montant en
vigueur au moment de sa demande. TOUT RENOUVELLEMENT DOIT ETRE EFFECTUE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU SERVICE, SANS AUCUN PREAVIS DE iBoxStudio. iBoxStudio CONTACTE LES CLIENTS POUR LE RENOUVELLEMENT SANS POUR AUTANT GARANTIR CE DIT CONTACT ET SANS OBLIGATION DE SA PART. C'EST AU CLIENT DE SUIVRE CES FACTURES DE RENOUVELLEMENT DE SERVICES. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir et ne s'applique pas aux enregistrements en cours.

- En cas de défaut de paiement par le client d'une création, d'un renouvellement , iBoxStudio se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci.

- En cas d'échec de la création, du renouvellement ou pour une raison imputable à iBoxStudio, iBoxStudio s'engage à rembourser la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.
si l'échec n'est pas imputable à iBoxStudio, nous ferons un avoir de la somme perçue à valoir sur des prochains achats.
Dans le cas ou le client désire un remboursement, la procédure à suivre est la suivante :
Le client devra adresser un courrier en recommandé avec avis de réception motivant sa demande accompagné d'un RIB.
Dans le délai maximum de 90 jours à compter de la réception du courrier, nous effectuerons le virement du montant perçu moins 20% du montant total pour frais occasionnés.

INFORMATIONS DE CONTACT

- Le client devra fournir à iBoxStudio des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ; et les données suivantes :

a. Le nom du domaine
b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine
c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms

EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES

- La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à iBoxStudio, ou l'absence de réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de iBoxStudio relatives à l'exactitude des informations de contact associées à l'enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine.

- si le client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

DELAI DE RETRACTATION

- Du fait de sa spécification très personnelle, le délai de rétractation ne s'applique pas sur les noms de domaine.